Impossibilité d’invoquer le manquement à l’obligation précontractuelle après signature de l’acte de VEFA sans réserve

Impossibilité d’invoquer le manquement à l’obligation précontractuelle après signature de l’acte de VEFA sans réserve Des époux, après avoir été démarchés à leur domicile par un agent commercial, ont signé un contrat pour l’acquisition à une SCI d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le contrat préliminaire, pour ouvrir le droit de rétractation de l’article […]

Compétence du juge administratif en matière de responsabilité décennale des constructeurs

Compétence du juge administratif en matière de responsabilité décennale des constructeurs Une commune, en qualité de maître d’ouvrage, a attribué à différentes sociétés un lot de travaux d’aménagement de la traversée de son bourg. Suite à de nombreux désordres, la commune a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux en vue de […]

Indivision : la détention des clefs constitutive d’une jouissance privative et exclusive.

Indivision : la détention des clefs constitutive d’une jouissance privative et exclusive. Par deux arrêts en date du 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-10.748 et n° 15-17.433), la Cour de cassation vient préciser que celui qui détient les clefs d’un bien indivis est présumé en disposer privativement. Celui-ci doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, et […]

La loi du lieu de situation de l’immeuble détermine la propriété du bien

La loi du lieu de situation de l’immeuble détermine la propriété du bien   En l’espèce, un héritier a engagé une action en partage des bien dépendant des successions de ses parents décédés. Cependant il s’est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants, soutenant […]

Déficit de surface et diminution proportionnelle du prix de vente

  Déficit de surface et diminution proportionnelle du prix de vente Une SCI a vendu à une autre SCI des lots d’un immeuble dont la superficie totale a été établie par un certificat d’un architecte annexé à l’acte de vente. L’acheteur, invoquant un déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à celle figurant […]