La loi du lieu de situation de l’immeuble détermine la propriété du bien

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La loi du lieu de situation de l’immeuble détermine la propriété du bien

 

En l’espèce, un héritier a engagé une action en partage des bien dépendant des successions de ses parents décédés. Cependant il s’est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants, soutenant en être devenu propriétaire par l’effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive, d’une durée de quinze ans.

L’ arrêt d’appel, après avoir relevé que le demandeur acceptait la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la propriété du bien, retient que, par l’effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne, et du renvoi, opéré par cette loi, à la loi nationale du défunt, la loi française est applicable, et, qu’en conséquence, le demandeur ne peut revendiquer la propriété de l’appartement litigieux par l’effet d’une prescription acquisitive d’une durée de quinze ans, admise par le droit espagnol.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2015 (N° 15-16.935), casse partiellement l’arrêt d’appel en ce qu’elle a violé l’article 3 alinéa 2 du Code civil.
Ainsi, selon les juges de la Haute Juridiction, c’est la loi espagnole du lieu de situation de l’immeuble qui est applicable pour déterminer la propriété de ce bien, l’héritier étant devenu propriétaire de ce bien en vertu de la loi espagnole.