Impossibilité d’invoquer le manquement à l’obligation précontractuelle après signature de l’acte de VEFA sans réserve

copro-150x150Impossibilité d’invoquer le manquement à l’obligation précontractuelle après signature de l’acte de VEFA sans réserve

Des époux, après avoir été démarchés à leur domicile par un agent commercial, ont signé un contrat pour l’acquisition à une SCI d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Le contrat préliminaire, pour ouvrir le droit de rétractation de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat a été signé, bien qu’il ait été notifié en un seul exemplaire adressé à « Monsieur et Madame ».
A noter que selon un arrêt de 2010, la notification peut être adressée par lettre recommandée unique adressée à l’un et l’autre des acquéreurs, à condition que l’accusé de réception porte les deux signatures ou que le signataire unique soit muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son coacquéreur (Cass. 3e civ ; n ° : 09-15.361)

Ainsi les acquéreurs, invoquant des manœuvres dolosives de la part du vendeur, notamment l’irrégularité de la notification, ont assigné les parties en nullité de la vente et paiement de dommages-intérêts.

La Cour de cassation (3e civ. 7-4-2016, n° 15-13.064) rejette leur pourvoi et relève que la signature de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation. Dès lors, l’acte authentique de vente n’est pas entaché de nullité.