L’Optimisation de Patrimoine
Chez Céline Carsalade Law Firm, nos avocats et collaborateurs vous accompagnent pour faire fructifier votre patrimoine. A St Barth, Toulouse, au Maroc : nous sommes à vos côtés pour vous proposer des solutions sur mesure, bien loin des programmes standardisés et mal adaptés à vos besoins. Diagnostiquer : Nous prenons le temps de dresser un […]
Le changement de destination des locaux comme motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur
Le changement de destination des locaux comme motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur Si quitter le logement principal pour un locataire est une simple formalité, il en va autrement lorsque le bailleur souhaite lui donner congé, à l’exception de quelques hypothèses marginales (décès du locataire, abandon du domicile, rupture judiciaire). […]
La clause d’exclusion de garantie des vices cachés non valable si le vendeur est de mauvaise foi
La clause d’exclusion de garantie des vices cachés non valable si le vendeur est de mauvaise foi La clause limitant ou excluant la garantie des vices cachés est valable entre non-professionnels. Cependant elle ne peut pas être invoquée par un vendeur de mauvaise foi. Ainsi, pour caractériser cette mauvaise foi, il suffit que le vendeur […]
Recel successoral et donations rapportables ou réductibles
La sanction du recel successoral n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 25 mai 2016 (n° 15-14.863). En l’espèce, une personne est décédée, laissant pour […]
La clause interdisant de procéder au partage d’une indivision successorale réputée non écrite :
La clause interdisant de procéder au partage d’une indivision successorale réputée non écrite : Un testament olographe d’un défunt laissant ses deux fils comme successeurs stipulait : « le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule […]