Indivision : la détention des clefs constitutive d’une jouissance privative et exclusive.

Indivision : la détention des clefs constitutive d’une jouissance privative et exclusive.

Par deux arrêts en date du 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-10.748 et n° 15-17.433), la Cour de cassation vient préciser que celui qui détient les clefs d’un bien indivis est présumé en disposer privativement. Celui-ci doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, et ce, même en l’absence d’occupation effective.

En l’espèce, des héritiers détenaient les clefs d’une maison dépendant de la succession de leurs parents. Leur frère, n’ayant pas de clefs à sa disposition, réclamait une indemnité d’occupation.
Or, ceux-ci font valoir que cette indemnité n’est pas due, au motif que la maison est vide et qu’ils n’en font aucun usage.

Ainsi, au visa de l’article 815-9 du code civil, la Cour de cassation estime que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose.

Enfin, elle précise que l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis, est due, même en l’absence d’occupation effective.