Déficit de surface et diminution proportionnelle du prix de vente

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Déficit de surface et diminution proportionnelle du prix de vente

Une SCI a vendu à une autre SCI des lots d’un immeuble dont la superficie totale a été établie par un certificat d’un architecte annexé à l’acte de vente.

L’acheteur, invoquant un déficit de surface de plus d’un vingtième par rapport à celle figurant à l’acte de vente, a assigné la SCI venderesse en réduction du prix sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

La 3ème chambre civile de la cour de cassation, par un arrêt en date du 4 mai 2016 (n ° 15-12.940), rejette le pourvoi qui faisait grief à la cour d’avoir rejeté sa demande de condamnation solidaire aux motifs que « seul le vendeur qui a perçu le prix est redevable de la restitution du prix proportionnelle au déficit de surface et que la restitution n’est pas un préjudice indemnisable ».

Mais la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il avait retenu « que la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure se calcule en divisant le prix convenu par la surface mentionnée à l’acte de vente et en multipliant le nombre obtenu par la surface calculée selon la loi Carrez », alors que selon la cour de cassation « la diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit ».