Catégorie : DROIT IMMOBILIER

Le droit immobilier concerne les relations entre bailleurs et preneurs de locaux d’habitation ou de locaux commerciaux, les relations entre acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, mais également les relations entre propriétaires, entre locataires, ou entre copropriétaires, lorsque l’immeuble est en copropriété.

Les litiges courants surgissent entre bailleurs et preneurs ( locataires), notamment en cas d’impayés, de reprise du logement, ou de trouble du voisinage par le locataire.

Il existe également de nombreux litiges entre propriétaires, notamment relatifs à la constitution de servitudes.
Saint-Barthélemy est très spécifique à ce titre, les routes et chemins étant essentiellement des propriétés privées. Solliciter un droit de passage peut être long et coûteux.

Un accord amiable doit pouvoir être trouvé, ais pas à n’importe quelle condition. Votre avocat vous assiste dans la négociation.

La possibilité d’insérer une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans le règlement de copropriété

La possibilité d’insérer une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans le règlement de copropriété   Par un arrêt du 14 avril 2016 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation (n°15-12545), les juges ont reconnu la licéité d’une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier d’un même bâtiment insérée […]

Les nouvelles obligations du bailleur et du locataire depuis la réforme de la LOI ALUR

  Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (LOI ALUR)   « Réguler le marché, protéger les citoyens et innover pour mieux construire », voici les objectifs clairement affichés par Cécile DUFLOT, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, porteur du projet ALUR.   Parue au journal officiel […]

Logement meublé : liste des meubles devant être mis à disposition du locataire

Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini par l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, créé par l’article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour […]

Action du gérant associé d’une SCI contre les maîtres d’oeuvre

Une SCI confie à trois architectes, la maîtrise d’oeuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, son gérant et associé, est condamné. Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les assigne, ainsi que l’assureur et le liquidateur de la SCI, afin d’obtenir des quatre […]