Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente
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Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence
Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence Après un accord en Commission Mixte Paritaire samedi dernier et la validation partielle du Conseil constitutionnel hier, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est publiée au Journal officiel. Ce texte prolonge l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur […]
Déconfinement : inventaire des mesures pour l’activité des entreprises
Déconfinement : inventaire des mesures pour l’activité des entreprises à Activité partielle : Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise en compte des heures supplémentaires structurelles ; reste à charge pour l’employeur amélioré ; uniformisation du taux de CSG ; assujettissement aux charges sociales pour l’indemnité horaire excédant 3,15 smic (à compter du […]
MESURES FISCALES PRISES DANS LE CADRE DU COVID-19 EN MATIERE D’IMPOSITION SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES
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NOUVEAUX TAUX D’IMPOSITION : L’IMPÔT SUR LES SOCIETES
NOUVEAUX TAUX D’IMPOSITION : L’IMPÔT SUR LES SOCIETES La loi de finance de 2020 a modifié les taux d’imposition des revenus des particuliers et des entreprises. L’impôt sur les sociétés a été ramené, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros […]