Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence

 

Après un accord en Commission Mixte Paritaire samedi dernier et la validation partielle du Conseil constitutionnel hier, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est publiée au Journal officiel. Ce texte prolonge l’état d’urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars, pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 10 juillet inclus. Il précise aussi les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs et prévoit la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virus afin de prévenir la propagation de la maladie lors du déconfinement. Si le Conseil constitutionnel a validé la majorité des mesures prévues par le texte, il a censuré deux dispositions et émis plusieurs réserves d’interprétation sur les modalités d’isolement des malades et les organismes ayant accès aux données personnelles collectées dans le système d’information créé afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

 

Responsabilité pénale des maires et employeurs.

Un compromis a été trouvé sur la responsabilité des élus locaux, en particuliers des maires, et des employeurs pendant l’état d’urgence sanitaire et en particulier le déconfinement. Chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l’État, ils craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d’infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19. Le texte prévoit les conditions dans lesquelles peut être engagée leur responsabilité pénale pendant l’état d’urgence sanitaire. Il doit être tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens » dont disposait l’auteur des faits, acteur public ou privé ainsi que de « la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. ». Cette nouvelle disposition précise le régime instauré par la  loi Fauchon sur les délits non intentionnels (CSP, art. L. 3163-2 nouveau).

 

Détention provisoire et trêve hivernale.

Le texte modifie également l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour permettre un retour au droit commun de la détention provisoire. Il reporte à nouveau la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives et l’interdiction de couper l’électricité ou le gaz.

 

Régime de la quarantaine et de l’isolement.

La loi précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifs en détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées. Il prévoit que la mise en quarantaine (personnes susceptibles d’être infectées) et la mise à l’isolement (personnes malades) ne peuvent concerner que les « personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’un des territoires d’outre-mer ». La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre de la Santé.

 

Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions