L’action en responsabilité décennale implique que soit constatée l’existence d’un ouvrage

L’action en responsabilité décennale implique que soit constatée l’existence d’un ouvrage   Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Cour de cassation jugea qu’une cour d’appel ne pouvait pas écarter la responsabilité décennale d’un groupement momentané d’entreprises sans rechercher si les travaux objet du marché ne constituaient pas dans leur ensemble un […]