NOUVEAUX TAUX D’IMPOSITION : L’IMPÔT SUR LES SOCIETES
La loi de finance de 2020 a modifié les taux d’imposition des revenus des particuliers et des entreprises.
L’impôt sur les sociétés a été ramené, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
Pour compléter les mesures prévues par la loi Elan, la loi de finance de 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) dans certaines zones dont nous avions prlé dans notre précédent numéro d’avril:
- Dans les territoires ruraux
- Dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.
En revanche, attention :
Le taux de réduction d’impôt sera abaissé de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros.
Toutefois, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant.