Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente

 

La Cour de Cassation a déclaré que le projet de donation ne peut être regardé comme un titre de propriété ou une promesse de vente.

 

En l’espèce, une contractante à un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan s’est vu consentir par ses parents une donation de la propriété du bien faisant l’objet du contrat. Toutefois, après l’obtention du permis de construire, la propriétaire a mis fin aux relations contractuelles. Le constructeur l’a donc assigné en règlement d’une somme à titre d’indemnité de résiliation. Ce à quoi la propriétaire a répondu par une demande reconventionnelle sollicitant la nullité du contrat, sa résiliation aux torts du constructeur ainsi que le paiement de dommages-intérêts à titre subsidiaire.

 

La cour d’appel s’est fondée sur les dispositions de l’article L.231-4.I du Code de la construction et de l’habitation afin d’écarter le moyen tiré de la nullité. Selon ces dispositions, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive d’acquisition de la propriété de la parcelle concernée.

 

Elle a donc considéré que c’était le cas en l’espèce puisque le contrat mentionnait l’adresse du terrain, ses coordonnées cadastrales et fait part de la donation qui était en cours et qui a été consentie par acte authentique, dans sa rubrique « titre de propriété ».

 

Cependant, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt aux motifs que la cocontractante ne disposait ni d’un titre de propriété ni de droits réels ni d’une promesse de vente au jour de la conclusion du contrat.

 

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°18-21281