Déconfinement : inventaire des mesures pour l’activité des entreprises
à Activité partielle :
- Élargissement du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ; prise en compte des heures supplémentaires structurelles ; reste à charge pour l’employeur amélioré ; uniformisation du taux de CSG ; assujettissement aux charges sociales pour l’indemnité horaire excédant 3,15 smic (à compter du 1er mai) ; possibilité d’individualiser l’activité partielle par accord collectif : du 12.03.2020 au 31.12.2020
- Procédure écourtée et simplifiée de demande d’autorisation de l’activité partielle en cas d’urgence ; passage d’une allocation forfaitaire à une allocation proportionnelle ; extension aux forfaits jours du bénéfice de l’activité partielle réduite : à compter du 01.03.2020
- Contingent d’heures indemnisables : 1607 heures : pour l’année 2020.
- Placement en activité partielle, en l’absence de télétravail, des salariés “vulnérables « ou partageant le domicile avec une personne vulnérable ou parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (même majeur) dont l’établissement d’accueil est fermé : du 01.05.2020 au 31.12.2020.
à Congés payés : possibilité par accord collectif d’imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d’un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise : du 27.03.2020 au 31.12.2020.
à Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET : Possibilité d’imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d’un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19. Information sans délai et par tout moyen du CSE. Avis postérieur possible dans un délai d’un mois. Du 27.03.2020 au 31.12.2020.
à Repos dominical : dans les secteurs “particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale” fixés par décret, possibilité pour les entreprises de déroger au repos dominical : jusqu’au 31.12.2020