Le sort de l’indemnité d’immobilisation due par l’acquéreur d’un fonds de commerce sans faute de sa part
Le sort de l’indemnité d’immobilisation due par l’acquéreur d’un fonds de commerce sans faute de sa part Par un arrêt en date du 12 mars 2020, la Cour d’Appel de Versailles a dû se prononcer sur la qualification d’une indemnité due par l’acquéreur d’un fonds de commerce en l’absence de la réalisation d’une condition […]
BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION
L’autorisation expresse du bailleur à la sous-location d’un local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière En principe, et sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, et conformément à l’article L.145-331 du Code du Commerce, le bailleur […]
LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ AVRIL 2020
Journal avril 2020 V2 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 – Responsabilité contractuelle : le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat – Distribution d’un dividende en temps de Covid-19 IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 – Précisions quant aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement durant la […]
Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 Le 24 mars 2020, a été publiée au Journal Officiel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant […]
Coronavirus : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Coronavirus : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur. Ce droit de retrait peut s’exercer à la condition que la situation de travail présente un danger […]