Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

 

Le 24 mars 2020, a été publiée au Journal Officiel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

 

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à aider les entreprises et salariés dont l’activité est impactée durant cette crise sanitaire. Elle permet également de donner un cadre légal aux mesures d’urgences déjà adoptées par le Gouvernement.

 

Les principales mesures prises sur cette base légale sont :

 

  • L’annonce d’un état d’urgence sanitaire d’une durée de 2 mois ;

 

  • Durcissement des sanctions en cas de non-respect des règles de confinement ;

 

  • Assouplissement des règles de fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics ;

 

  • Réforme du dispositif du chômage partiel par ordonnance ;

 

  • Assouplissement du Code de Travail (RTT, jours de congé, durée maximale de travail)

 

  • Suspension des jours de carence ;

 

  • Mise en place d’un fonds de solidarité pour les indépendants.

 

Chaque branche devra prendre connaissance des ordonnances visant à organiser son activité en temps de crise sanitaire.