BAIL COMMERCIAL ET SOUS-LOCATION

L’autorisation expresse du bailleur à la sous-location d’un local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

 

En principe, et sauf stipulation contraire du bail commercial ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, et conformément à l’article L.145-331 du Code du Commerce, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte de sous-location.

 

Telle est la position adoptée par la Cour d’Appel de Paris, le 26 février 2020 par un arrêt « SARL BAROCHE PANTIN contre VILLE DE PARIS » n°18/05192.

 

En l’espèce, un bailleur de locaux commerciaux poursuit la résiliation du bail, reprochant à son locataire de ne pas l’avoir fait concourir à l’acte de sous-location qu’il a consenti.

 

Le locataire soutient qu’il est dispensé de cette obligation par la clause du bail relative à la sous-location, rédigée ainsi : « Les lieux loués pourront être sous-loués sous la seule responsabilité du locataire qui fera son affaire personnelle des sous-locations, le bailleur ne devant jamais être inquiété à ce sujet. »

 

La Cour d’appel infirma cette position, jugeant au contraire qu’une telle clause ne dispensait pas le locataire de l’obligation de faire concourir le bailleur à l’acte de sous-location.

 

En effet, si cette clause autorise la sous-location, elle n’exprime pas de façon expresse et non équivoque la volonté du bailleur de renoncer à être appelé à concourir à l’acte de sous-location, une telle renonciation ne pouvant pas résulter d’une formulation ambiguë. Pour la Cour cette renonciation doit être clairement exprimée dans le bail principal. C’est la raison pour laquelle l’autorisation de principe de sous-louer donnée par le propriétaire ne dispense pas le locataire d’appeler celui-ci à l’acte de sous-location.

 

En conséquence, la Cour d’Appel de Paris fît droit à la demande du bailleur évincé de la rédaction de l’acte de sous-location en prononçant la résiliation du bail.

 

CA PARIS, 26 février 2020, SARL BAROCHE PANTIN CONTRE VILLE DE PARIS n°18/05192