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NOUVEAUX TAUX D’IMPOSITION : L’IMPÔT SUR LES SOCIETES

                NOUVEAUX TAUX D’IMPOSITION : L’IMPÔT SUR LES SOCIETES   La loi de finance de 2020 a modifié les taux d’imposition des revenus des particuliers et des entreprises.   L’impôt sur les sociétés a été ramené, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros […]

L’action en responsabilité décennale implique que soit constatée l’existence d’un ouvrage

L’action en responsabilité décennale implique que soit constatée l’existence d’un ouvrage   Par un arrêt en date du 16 janvier 2020, la Cour de cassation jugea qu’une cour d’appel ne pouvait pas écarter la responsabilité décennale d’un groupement momentané d’entreprises sans rechercher si les travaux objet du marché ne constituaient pas dans leur ensemble un […]

RESIDENTS AND NON-RESIDENTS OF SAINT-BARTHELEMY : INCOMES TAXATION

RESIDENTS AND NON-RESIDENTS OF SAINT-BARTHELEMY: INCOMES TAXATION With its soft taxation, Saint-Barth attracts investors. But what about the applicable taxation, for foreign non-residents? French tax law enforces to Tax Residents in Saint-Barth ( on the island from more than 5 years), concerning their income from metropolitan France, but only for this income. Non-resident of Saint-Barthélemy, […]

L’IMPOSITION DES REVENUS DES RESIDENTS ET NON-RESIDENTS DE SAINT-BARTHELEMY

L’IMPOSITION DES REVENUS DES RESIDENTS ET NON-RESIDENTS DE SAINT-BARTHELEMY Territoire à la fiscalité clémente, Saint-Barth attire les investisseurs. Mais quid de la fiscalité applicable, pour les non-résidents étrangers? Tant les personnes morales que physiques ayant toutes acquis leur résidence fiscale quinquennale à Saint-Barth, sont soumises à l’impôt français à raison de leurs revenus issus de […]