Évacuation des eaux usées : responsabilité du vendeur et de l’agent immobilier?
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945, 13-27.050) la Cour de cassation a considéré que la responsabilité des vendeurs était engagée en cas de défaut de raccordement des eaux usées au réseau public, et ce pour défaut de délivrance, dès lors que le contrat stipulait […]
Expulsion locative et droit à un dispositif d’hébergement d’urgence
La responsabilité de l’administration peut-elle être mise en cause sur le fondement du droit à un dispositif d’hébergement d’urgence des personnes en détresse? Aux termes de l’ article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, a le droit à […]
la requalification en bail commercial
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un bailleur qui soutenait que la demande de requalification en bail commercial, lors du maintien dans les lieux du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, était enfermée dans la prescription biennale : “Mais attendu que la demande tendant à faire […]
copropriété : limites aux travaux effectués dans les parties privatives
Aux termes d’un arrêt en date du 27 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que les travaux dans les parties privatives d’une copropriétés ne peuvent être effectués que dans une certaine limite. Ils doivent notamment respecter le règlement de copropriété, et le copropriétaire ne peut pas utiliser abusivement les parties communes pour les […]
Copropriété : un nouveau contrat-type
A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être conformes au modèle fixé par décret en date du 28 mars 2015. Ce modèle de contrat type doit contenir notamment : les missions du syndic, la durée du contrat, la désignation, la révocation et la démission du syndic, la fiche synthétique de […]