Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945, 13-27.050) la Cour de cassation a considéré que la responsabilité des vendeurs était engagée en cas de défaut de raccordement des eaux usées au réseau public, et ce pour défaut de délivrance, dès lors que le contrat stipulait que ledit raccordement existait.

En revanche, dans la mesure où les vendeurs n’avait pas signalé le défaut de raccordement à l’agent immobilier, celui-ci n’a pas l’obligation de vérifier le mode d’évacuation des eaux usées.

l’agent immobilier et son assureur n’engagent donc pas leur responsabilité.