La responsabilité de l’administration peut-elle être mise en cause sur le fondement du droit à un dispositif d’hébergement d’urgence des personnes en détresse?

Aux termes de l’ article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, a le droit à un dispositif d’hébergement d’urgence, encore faut-il qu’elle le sollicite auprès de l’administration.

Ainsi, aux termes d’ une ordonnance en date du 5 novembre 2014, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande d’une personne expulsée, tendant à mettre en cause la carence de l’Administration dans la mise en oeuvre du droit à une demande d’hébergement d’urgence.

Le Conseil d’État considère en effet que la carence de l’Administration dans la mise en oeuvre d’un droit à un dispositif d’hébergement d’urgence ne saurait être retenue si ledit droit n’a pas été sollicité préalablement auprès de l’administration par les requérants.

Il écarte également toute atteinte au droit au respect de la vie et de la dignité de la personne humaine, l’expulsion ayant été exécutée sous surveillance médicale. (CE, ord. réf., 5 nov. 2014, n° 385431 )