A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être conformes au modèle fixé par décret en date du 28 mars 2015.

Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :

• les missions du syndic,
• la durée du contrat,
• la désignation, la révocation et la démission du syndic,
• la fiche synthétique de copropriété,
• les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
• le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
• les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.