COPROPRIETE : travaux autorisés sur des parties communes spéciales
Par un arrêt en date du 19 novembre 2014 (N° 13-18925 ), la Cour de cassation a considéré que lorsque le règlement de copropriété distingue les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu’il prévoit qu’à chaque lot sont affectés des millièmes généraux […]
copropriété : contestation des assemblées générales
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552) la Cour de cassation rappelle que la notification des assemblées générales de copropriétaires doit reproduire l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. A défaut, la notification est irrégulière. Elle casse donc l’arrêt d’appel […]
LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE D’UNE DUREE SUPERIEURE A 18 MOIS ET NON CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE
L’article L290-1 du code de l’habitation et de la construction dispose que : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle […]
Attitude injurieuse de la fille envers sa mère : révocation de la donation?
Par un arrêt du 4 mars 2015 (Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.329), la Cour de cassation a eu à statuer sur la question de la révocation d’une donation par une mère fâchée avec sa fille. Une mère avait consenti à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. […]
L’ABSENCE DE COMMISSION POUR L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE RENONCIATION DE L’ACQUEREUR
Dans le cas où une opération immobilière n’est pas réalisée du fait du candidat acquéreur ou locataire, notamment lorsque l’acquéreur renonce à l’achat du bien, la Cour de cassation considère que l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts, et non pas au montant de la commission. A cet égard , la […]