Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23.552) la Cour de cassation rappelle que la notification des assemblées générales de copropriétaires doit reproduire l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. A défaut, la notification est irrégulière.

Elle casse donc l’arrêt d’appel au visa de l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de ces dispositions, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions.

A défaut de reproduction dans la notification du procès-verbal de l’assemblée générale de l’article 42 alinéa 2 de ladite loi, la notification est irrégulière.