SAISIE -ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE DE L’AGENT IMMOBILIER
Le compte bancaire d’un agent immobilier doit permettre l’individualisation des clients de manière claire. Une telle individualisation n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’un compte sur lequel les fonds des clients du débiteur se mélangent avec ceux qui lui appartiennent. En semblable hypothèse, le créancier aura la possibilité de saisir les sommes déposées. La charge de […]
l’obligation pour le bailleur d’installer un appareil de chauffage dans le logement loué
Aux termes d’un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation a considéré que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la cour d’appel, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage, nonobstant les stipulations contractuelles.
La constructibilité immédiate du terrain: un élément déterminant du consentement des acquéreurs
Par un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-18446), la troisième chambre civile considère que la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement des acquéreurs dudit terrain. Par conséquent, ils peuvent solliciter la nullité de la vente d’un terrain sous lequel se trouve une cavité souterraine, obstacle à la construction d’un quelconque immeuble, dès […]
bail commercial : nullité de la procédure d’expulsion d’un commerçant/ absence de réparation
Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation a rejeté les demandes d’un commerçant tendant à la réparation de son préjudice résultant de la nullité de la procédure d’expulsion dont il avait fait l’objet. La Cour a en effet relevé que le demandeur ne versait aux débats aucun élément de nature à […]
logement décent et indemnisation du preneur
La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 4 juin 2014 ( N°13-12314) que l”indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.