LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE D’UNE DUREE SUPERIEURE A 18 MOIS ET NON CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE
L’article L290-1 du code de l’habitation et de la construction dispose que : « Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d’une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle […]
Droit du travail et ouverture des commerces le dimanche
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 24 février 2015, a définitivement autorisé l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, et jugé que l’ouverture dominicale des magasins de vente d’articles de bricolage est “nécessaire” à la “satisfaction des besoins du public” parce qu’elle permet la réalisation d’activités de loisir, notamment le bricolage qui est un […]
Attitude injurieuse de la fille envers sa mère : révocation de la donation?
Par un arrêt du 4 mars 2015 (Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.329), la Cour de cassation a eu à statuer sur la question de la révocation d’une donation par une mère fâchée avec sa fille. Une mère avait consenti à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d’un bien immobilier. […]
Licenciement et rupture conventionnelle
Par trois arrêts datés du 3 mars 2015 (n° 13-20.549, n° 13-15.551 et n° 13-23.348), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé l’articulation entre la rupture conventionnelle et le licenciement. Dans la première affaire (arrêt n° 13-20.549), la Cour pose le principe qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle postérieurement […]
L’ABSENCE DE COMMISSION POUR L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE RENONCIATION DE L’ACQUEREUR
Dans le cas où une opération immobilière n’est pas réalisée du fait du candidat acquéreur ou locataire, notamment lorsque l’acquéreur renonce à l’achat du bien, la Cour de cassation considère que l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts, et non pas au montant de la commission. A cet égard , la […]