VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
VIE PERSONNELLE ET LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE L’employeur doit respecter la vie personnelle du salarié y compris dans le cadre de son activité professionnelle. Or la vie personnelle du salarié a un périmètre plus large que sa vie privée. La jurisprudence a précisé que le salarié ne peut pas en principe être licencié pour motif disciplinaire […]
SAISIE -ATTRIBUTION DU COMPTE BANCAIRE DE L’AGENT IMMOBILIER
Le compte bancaire d’un agent immobilier doit permettre l’individualisation des clients de manière claire. Une telle individualisation n’est pas possible lorsqu’il s’agit d’un compte sur lequel les fonds des clients du débiteur se mélangent avec ceux qui lui appartiennent. En semblable hypothèse, le créancier aura la possibilité de saisir les sommes déposées. La charge de […]
l’obligation pour le bailleur d’installer un appareil de chauffage dans le logement loué
l’obligation pour le bailleur d’installer un appareil de chauffage dans le logement loué
Aux termes d’un arrêt rendu ce jour, la Cour de cassation a considéré que l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent étant d’ordre public, la cour d’appel, a condamné à bon droit la bailleresse à mettre en place une installation de chauffage, nonobstant les stipulations contractuelles.
l’indemnité du représentant du personnel pendant son congé maladie
Aux termes d’un arrêt en date du 21 mars 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles un représentant du personnel peut prétendre recevoir paiement des heures de délégation pendant son congé maladie. En effet,si la suspension du contrat de travail n’a pas pour effet de suspendre le mandat du représentant […]