LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH _ AVRIL 2020
Journal avril 2020 V2 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 – Responsabilité contractuelle : le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat – Distribution d’un dividende en temps de Covid-19 IMMOBILIER & URBANISME – Page 2 – Précisions quant aux délais applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement durant la […]
Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Publication au Journal Officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 Le 24 mars 2020, a été publiée au Journal Officiel, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19. Cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant […]
Coronavirus : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
Coronavirus : un salarié peut-il exercer son droit de retrait ? Le droit de retrait permet au salarié ou à l’agent public de quitter son poste de travail ou de refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur. Ce droit de retrait peut s’exercer à la condition que la situation de travail présente un danger […]
FRAUDE FISCALE COMMISE PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE : condamnation des personnes morales pour complicité
FRAUDE FISCALE COMMISE PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE : condamnation des personnes morales pour complicité Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une infraction commise par un dirigeant pour le compte d’une personne morale, pouvait entraîner la condamnation de la personne morale pour complicité ( Cass. crim., 29 janv. 2020, n° […]
LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE
LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE Le propriétaire de chambres d’hôtes peut être exonéré de CFE, aux termes de l’article 1459, 3o-c du CGI, à condition qu’elles soient comprises dans son habitation personnelle et qu’il justifie s’en réserver la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location. Mais attention, le simple […]