LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE

LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES ET CFE

 

Le propriétaire de chambres d’hôtes peut être exonéré de CFE, aux termes de l’article 1459, 3o-c du CGI, à condition qu’elles soient comprises dans son habitation personnelle et qu’il justifie s’en réserver la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location.

 

Mais attention, le simple classement en chambres d’hôtes au sens de l’article L 324-3 du Code du tourisme ne suffit pas.

 

Le juge doit rechercher si les locaux sont compris dans l’habitation personnelle du contribuable ou constituent tout ou partie de celle-ci, c’est-à-dire des locaux dont il se réserve la jouissance ou la disposition en dehors des périodes de location saisonnière.

 

(CE 9-10-2019 no 417676)