FRAUDE FISCALE COMMISE PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE : condamnation des personnes morales pour complicité

FRAUDE FISCALE COMMISE PAR UN DIRIGEANT DE SOCIETE : condamnation des personnes morales pour complicité

 

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé qu’une infraction commise par un dirigeant pour le compte d’une personne morale, pouvait entraîner la condamnation de la personne morale pour complicité ( Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577).

 

Très précisément, la Cour indique que la responsabilité de la personne morale est engagée, dès lors que le fait que le dirigeant ait agi dans son propre intérêt, n’exclut pas qu’il l’ait fait également pour le compte de la personne morale.

 

Dans cette affaire, une dirigeante de deux SCI se voyait reprocher une fraude fiscale par organisation de son insolvabilité en raison de la vente aux SCI, d’immeubles appartenant à la prévenue puis du versement du prix de ces ventes sur un compte personnel détenu en Suisse.

 

La Cour a considéré, d’une part, que ces manœuvres avaient pour effet de rendre inefficace toute action de l’administration fiscale sur le patrimoine de la dirigeante poursuivie, et d’autre part, de rendre propriétaires de biens immobiliers ces SCI.

 

Par suite, la Cour a considéré qu’il n’était pas exclu que l’opération avait été faite également pour le compte des sociétés, peu important que l’objectif premier et réel de l’opération ait été avant tout de rendre insolvable la dirigeante des sociétés.