L’action oblique recevable pour obtenir la dissolution d’une société civile non inscrite au RCS.
L’action oblique recevable pour obtenir la dissolution d’une société civile non inscrite au RCS. La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 imposait aux sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978 et non encore immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de le faire avant le 1er […]
Précisions sur le point de départ du délai de recours à l’encontre d’un permis de construire
Précisions sur le point de départ du délai de recours à l’encontre d’un permis de construire. Aux termes de l’article R.600-2 du Code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à […]
Marchés publics : Le contrôle du juge du référé précontractuel sur les candidatures des personnes morales de droit privé.
Marchés publics : Le contrôle du juge du référé précontractuel sur les candidatures des personnes morales de droit privé. Par un arrêt en date du 4 mai 2016 (CE, 4 mai 2016, n° 396590), le Conseil d’Etat précise l’office du juge du référé précontractuel en matière d’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché […]
La loi du lieu de situation de l’immeuble détermine la propriété du bien
La loi du lieu de situation de l’immeuble détermine la propriété du bien En l’espèce, un héritier a engagé une action en partage des bien dépendant des successions de ses parents décédés. Cependant il s’est opposé à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne, acquis indivisément par ses ascendants, soutenant […]
Absence de pouvoir du curateur pour assister la société dont le gérant est sous curatelle
Absence de pouvoir du curateur pour assister la société dont le gérant est sous curatelle En l’espèce, le gérant d’une SCI, par ailleurs sous curatelle, a été signifié d’une saisie attribution sur le fondement d’un jugement rendu par la juridiction de proximité de Chartres. La SCI conteste cette mesure devant le juge de l’exécution sur […]