Absence de pouvoir du curateur pour assister la société dont le gérant est sous curatelle

En l’espèce, le gérant d’une SCI, par ailleurs sous curatelle, a été signifié d’une saisie attribution sur le fondement d’un jugement rendu par la juridiction de proximité de Chartres.

La SCI conteste cette mesure devant le juge de l’exécution sur le fondement de l’article 467 du Code civil, selon lequel la signification d’un jugement doit être faite au représentant légal de la personne morale et à son curateur. Elle invoque ainsi la nullité de la saisie-attribution, étant donné que la signification n’a pas été faite au curateur.

Par un arrêt en date du 7 avril 2016 Cass. civ. 2e ch., 7 avril 2016, n° 15-12739) la Cour de cassation rejette cet argument.
Elle estime que le curateur d’une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d’une société, n’est pas investi du pouvoir d’assister la société. En effet, le curateur assiste la personne physique protégée mais ne peut représenter la société. Ainsi, la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n’avait pas lieu d’être signifiée au curateur de son gérant.

 

En l’espèce, le gérant d’une SCI, par ailleurs sous curatelle, a été signifié d’une saisie attribution sur le fondement d’un jugement rendu par la juridiction de proximité de Chartres.

La SCI conteste cette mesure devant le juge de l’exécution sur le fondement de l’article 467 du Code civil, selon lequel la signification d’un jugement doit être faite au représentant légal de la personne morale et à son curateur. Elle invoque ainsi la nullité de la saisie-attribution, étant donné que la signification n’a pas été faite au curateur.

Par un arrêt en date du 7 avril 2016 Cass. civ. 2e ch., 7 avril 2016, n° 15-12739) la Cour de cassation rejette cet argument.
Elle estime que le curateur d’une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d’une société, n’est pas investi du pouvoir d’assister la société. En effet, le curateur assiste la personne physique protégée mais ne peut représenter la société. Ainsi, la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n’avait pas lieu d’être signifiée au curateur de son gérant.