Marchés publics : Le contrôle du juge du référé précontractuel sur les candidatures des personnes morales de droit privé.
Par un arrêt en date du 4 mai 2016 (CE, 4 mai 2016, n° 396590), le Conseil d’Etat précise l’office du juge du référé précontractuel en matière d’analyse des candidatures des personnes privées candidates à un marché public.
En l’espèce, un candidat évincé (l’association ELISE) a saisi le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché de prestations de conseil en énergie auprès des particuliers engagée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en Vendée.
C’est en effet l’association Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Énergie (ADILE) de Vendée qui a remporté le marché.
Le Tribunal administratif de Nantes, par une ordonnance du 15 janvier 2016, a accueilli cette demande et a annulé la procédure à compter de l’examen des offres.
Selon le juge des référés, le fait de délivrer des prestations d’audit et de conseil spécialisés aux particuliers relatives à l’amélioration et à la performance énergétique de leurs habitats n’entre pas dans la mission statutaire d’une ADILE, telle qu’elle est définie par les dispositions des articles L.366-1 et R.366-5.
Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par l’association ADILE, a annulé l’ordonnance au motif que :
« il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu’une personne morale de droit privé se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande publique, de vérifier que l’exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social ; qu’il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions »
En revanche, pour les personnes morales de droit public candidates à un marché, il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier que l’exécution du contrat envisagé entre dans le champ des compétences de ce candidat (CE, 18 sept. 2015, n° 390041, Association de gestion du conservatoire national des arts et métiers des pays de la Loire).