L’action oblique recevable pour obtenir la dissolution d’une société civile non inscrite au RCS.
La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 imposait aux sociétés civiles immobilières constituées avant le 1er juillet 1978 et non encore immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de le faire avant le 1er novembre 2002.
En effet si une SCI est créée avant 1978 et non immatriculée avant le 1er novembre 2002, elle perd sa personnalité morale et est transformée en société en participation.
Par un arrêt en date du 4 mai 2016 (Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28.243), la Cour de cassation rappelle l’importance de l’obligation d’immatriculer les SCI anciennes avant le 1er novembre 2002.
En l’espèce, le créancier de l’associé d’une société civile immobilière propriétaire d’un immeuble, a assigné celui-ci, ainsi que son épouse coassociée, aux fins de voir juger que, faute d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la SCI était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient la propriété indivise des époux, de voir prononcer la dissolution de la société et ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et la licitation de l’immeuble indivis.
La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que, faute d’avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu la loi du 15 mai 2001, la SCI, dépourvue de personnalité morale, était soumise aux règles applicables aux sociétés en participation.
Ainsi, le créancier était fondé à demander la dissolution de la société, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et la licitation de l’immeuble.