Impossibilité d’invoquer le manquement à l’obligation précontractuelle après signature de l’acte de VEFA sans réserve
Impossibilité d’invoquer le manquement à l’obligation précontractuelle après signature de l’acte de VEFA sans réserve Des époux, après avoir été démarchés à leur domicile par un agent commercial, ont signé un contrat pour l’acquisition à une SCI d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le contrat préliminaire, pour ouvrir le droit de rétractation de l’article […]
Compétence du juge administratif en matière de responsabilité décennale des constructeurs
Compétence du juge administratif en matière de responsabilité décennale des constructeurs Une commune, en qualité de maître d’ouvrage, a attribué à différentes sociétés un lot de travaux d’aménagement de la traversée de son bourg. Suite à de nombreux désordres, la commune a saisi le Juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux en vue de […]
Indivision : la détention des clefs constitutive d’une jouissance privative et exclusive.
Indivision : la détention des clefs constitutive d’une jouissance privative et exclusive. Par deux arrêts en date du 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-10.748 et n° 15-17.433), la Cour de cassation vient préciser que celui qui détient les clefs d’un bien indivis est présumé en disposer privativement. Celui-ci doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, et […]
Un nouveau Code des Douanes pour l’Union européenne : des simplifications pour les entreprises.
Un nouveau Code des Douanes pour l’Union européenne : des simplifications pour les entreprises. Un nouveau Code des Douanes de l’Union est entré en vigueur le 1er mai 2016, venant remplacer le précédent qui datait de 1992. Ce nouveau code constitue une refonte majeure de la législation douanière de l’Union en vigueur. L’union douanière est un […]
Possibilité de Transformer une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Possibilité de Transformer une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire. En l’espèce, une société aux droits de laquelle vient une banque a procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des débiteurs. Celle-ci les a assignés en paiement de sa créance. En cours d’instance, l’un des débiteurs […]