Possibilité de Transformer une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

En l’espèce, une société aux droits de laquelle vient une banque a procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des débiteurs. Celle-ci les a assignés en paiement de sa créance.
En cours d’instance, l’un des débiteurs a été mis en liquidation judiciaire, et la banque a déclaré sa créance à titre privilégié.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence CA (15 mai 2014, n° 13/01143) a fixé la créance en cause à titre chirographaire. Elle retient que l’hypothèque provisoire ne peut plus être rendue définitive, par l’effet de la règle de l’interdiction des inscriptions énoncée par l’article L622-30 du code de commerce.

La chambre commerciale de la Cour de cassation casse la décision d’appel par un arrêt en date du 3 mai 2016 (Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-21.556).
Elle estime que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture.

Elle n’interdit pas non plus au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d’admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l’inscription définitive qui, confirmant l’inscription provisoire, donne rang à l’hypothèque à la date de la formalité initiale.