La clause d’exclusion de garantie des vices cachés non valable si le vendeur est de mauvaise foi
La clause d’exclusion de garantie des vices cachés non valable si le vendeur est de mauvaise foi La clause limitant ou excluant la garantie des vices cachés est valable entre non-professionnels. Cependant elle ne peut pas être invoquée par un vendeur de mauvaise foi. Ainsi, pour caractériser cette mauvaise foi, il suffit que le vendeur […]
Lutte anti-corruption : Les principales dispositions de la loi « Sapin 2 »
Les principales dispositions de la loi « Sapin 2 » La loi sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite loi « Sapin 2 » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 10 juin 2016. Le texte prévoit notamment : – La création d’une Agence française anticorruption, chargée de […]
La rupture conventionnelle inapplicable en cas de mutation intra-groupe
La rupture conventionnelle inapplicable en cas de mutation intra-groupe En l’espèce, un salarié signe une convention tripartite par laquelle d’une part, il est mis fin à son contrat de travail avec une filiale A d’un groupe et, d’autre part, son transfert au sein d’une filiale B du même groupe. Licencié par cette seconde filiale […]
Recel successoral et donations rapportables ou réductibles
La sanction du recel successoral n’est applicable à l’héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible. Telle est la solution de la première chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt en date du 25 mai 2016 (n° 15-14.863). En l’espèce, une personne est décédée, laissant pour […]
La clause interdisant de procéder au partage d’une indivision successorale réputée non écrite :
La clause interdisant de procéder au partage d’une indivision successorale réputée non écrite : Un testament olographe d’un défunt laissant ses deux fils comme successeurs stipulait : « le partage de mes biens devra avoir lieu à l’amiable. Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule […]