La rupture conventionnelle inapplicable en cas de mutation intra-groupe

En l’espèce, un salarié signe une convention tripartite par laquelle d’une part, il est mis fin à son contrat de travail avec une filiale A d’un groupe et, d’autre part, son transfert au sein d’une filiale B du même groupe.
Licencié par cette seconde filiale un peu plus de deux mois plus tard, le salarié saisit la juridiction prud’homale au motif que la convention de transfert aurait dû s’inscrire dans le seul cadre légal de la rupture conventionnelle et non pas amiable comme le prévoyait le contrat.
Il obtient la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l’entreprise A.
Cependant, par un arrêt en date du 8 juin 2016 (n° 15-17.555), la chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et annule la condamnation de l’employeur :

« Attendu que les dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail ».

Ainsi, la Cour de cassation souligne que ce type de convention tripartite ne relève pas du cadre de la rupture conventionnelle, laquelle est propre aux relations entre un employeur et un salarié et a pour effet « de sécuriser la rupture du contrat de travail qui entraîne la perte définitive de l’emploi ».