Les principales dispositions de la loi « Sapin 2 »

La loi sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » dite loi « Sapin 2 » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 10 juin 2016.
Le texte prévoit notamment :

– La création d’une Agence française anticorruption, chargée de définir la stratégie nationale contre la corruption et la mise en œuvre d’une politique anticorruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

– La création d’une convention judiciaire d’intérêt public, sous la responsabilité d’un juge d’instruction, qui permettra aux entreprises mises en cause pour corruption ou trafic d’influence d’acquitter une sanction financière plutôt que de subir une condamnation pénale.

– La création d’un registre des représentants d’intérêts ou « lobbyistes ».

– Le vote des assemblées générales des actionnaires pour valider les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises.

– Une obligation de reporting financier ayant pour but la transparence fiscale des entreprises. Cette obligation consiste pour les multinationales à rendre publiques des informations sur leur activité, dont notamment le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le montant de l’impôt sur les sociétés payé. Les entreprises visées sont celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, et ce seuil sera abaissé progressivement à 500 millions puis à 250 millions d’euros.