LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH
Journal juin 2020 97 PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1 – Action en justice : exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire – Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente IMMOBILIER & URBANISME […]
Incompatibilité entre sport et indemnité journalière ?
Incompatibilité entre sport et IJSS ? à Toute pratique sportive doit être expressément autorisée lors d’un arrêt de travail. L’attestation a posteriori du médecin du bien-fondé d’une telle pratique pour le patient n’équivaut pas à une autorisation d’exercice d’activité. Le service de l’indemnité journalière afférente à un arrêt de travail (IJSS) est subordonné […]
Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties
Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il en résulte que, hormis les cas où la […]
Le juge de l’excès de pouvoir et la régularisation des actes d’urbanisme irréguliers
Par un arrêt du 3 juin 2020 n°420736, le Conseil d’Etat a été amené à préciser la portée de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme. Cette disposition autorise le juge de l’excès de pouvoir à prononcer un sursis à statuer et fixer un délai pour permettre à l’Administration de […]
Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente
Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente La Cour de Cassation a déclaré que le projet de donation ne peut être regardé comme un titre de propriété ou une promesse de vente. En l’espèce, une contractante à un contrat de […]