Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties

 

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

 

Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.

 

Pour retenir la responsabilité d’une entreprise de construction et la condamner à réparation, le jugement rectifié se fonde exclusivement sur le rapport réalisé à la demande du demandeur.

 

En statuant ainsi, le tribunal, qui s’est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte susvisé.

 

Autrement dit, mieux vaut engager une procédure judiciaire aux fins d’expertise dès la naissance du litige plutôt que d’engager des frais pour une expertise non judiciaire qui devra, en cas de persistance du litige, être suivie d’une nouvelle expertise judiciaire.

 

 

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279, FS-P+B+I