PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1
– Action en justice : exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire
– Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente
IMMOBILIER & URBANISME – Page 2
– Excès de pouvoir et régularité des actes d’urbanisme
– Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties
FISCALITE – Page 3
– L’Autorité des normes comptables prend position sur les conséquences de la crise du COVID-19
– Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 suite au covid-19
SOCIAL – Page 4
– Incompatibilité entre sport et IJSS ?
– Un temps de pause en tenue de travail reste un temps de pause
TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6
Nouveauté à la vente