LE PETIT JURISTE DE SAINT-BARTH

 

Journal juin 2020 97

 

 

 

 

 

 

 

 

PATRIMOINE & CONTRAT – Page 1

– Action en justice : exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire

– Le projet de donation d’un terrain ne peut être considéré comme un titre de propriété ou une promesse de vente

IMMOBILIER & URBANISME – Page 2

– Excès de pouvoir et régularité des actes d’urbanisme
– Le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties

FISCALITE – Page 3
– L’Autorité des normes comptables prend position sur les conséquences de la crise du COVID-19

– Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 suite au covid-19

SOCIAL – Page 4

 

– Incompatibilité entre sport et IJSS ?

– Un temps de pause en tenue de travail reste un temps de pause

 

TRANSACTION IMMOBILIERE – Page 6

 

Nouveauté à la vente