GPA ET “REALITE BIOLOGIQUE”
La Cour de Cassation a du se prononcer le 12 septembre 2019 sur un cas de mère porteuse en France. Oui la pratique est aujourd’hui interdite en France ; mais quelles conséquences quand l’enfant nait ? Et ici en particulier lorsque la mère porteuse décide finalement de remettre l’enfant à une autre famille plus offrant ? […]
Le nouveau bail mobilité : régime fiscal
Le nouveau bail mobilité : régime fiscal L’article 107 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité : contrat de location d’un logement meublé d’une durée d’un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il d’adresse à des personnes en situation de mobilité pour qui le logement représentait […]
La mode des « Tiny Houses » version juridique
Ces petites habitations en bois qu’il est possible de tracter derrière une voitures, originaires des Etats Unis, commencent à gagner du terrain en France. D’ailleurs, c’est une première, un village de ces mini-maisons voit le jour en Bretagne à Saint Brieuc pour accueillir les étudiants de la ville et désencombrer le campus […]
IFI : ce n’est pas une fatalité, de nombreux abattements existent.
FI : ce n’est pas une fatalité, de nombreux abattements existent.Faites-vous assister d’un fiscaliste pour vérifier si vos biens peuvent bénéficier des abattements légaux. Sans tricherie et « petites combines » dangereuses, vous pourrez optimiser votre patrimoine en toute sécurité. Biens immobiliers, parts sociales de société détenant des immeubles, biens professionnels, biens non professionnels, locations […]
En cas de divorce comment est calculé le montant de la pension alimentaire :Le cas de la résidence classique
En cas de divorce comment est calculé le montant de la pension alimentaire :Le cas de la résidence classique Dans ce cas, le parent débiteur de l’obligation de verser une pension alimentaire est le parent qui ne détient pas la résidence principale de l’enfant. C’est donc le parent qui bénéficie d’un droit de visite et […]