La mode des « Tiny Houses » version juridique

 

 

 

Ces petites habitations en bois qu’il est possible de tracter derrière une voitures, originaires des Etats Unis, commencent à gagner du terrain en France.

D’ailleurs, c’est une première, un village de ces mini-maisons voit le jour en Bretagne à Saint Brieuc pour accueillir les étudiants de la ville et désencombrer le campus saturé.

Oui mais, quel statut juridique pour ces « Tiny House » ? Le Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apportent quelques réponses (Rép. min. n° 8720 : JO Sénat, 27 juin 2019):

Pour l’instant il n’y a pas de définition spécifique de ces habitations dans le Code de l’urbanisme. Elles peuvent alors être rapprochées de deux statuts différents :

  • Si ces habitations ne disposent pas en permanence de moyens de mobilité propres (elles ne sont pas sur remorque) : alors elles peuvent assimilées au régime juridique actuel des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple, yourtes ou tipis) prévues à l’article R. 111-51 du Code de l’urbanisme. Certaines conditions doivent pour cela être remplies, cumulativement, au-delà de leur caractère facilement et rapidement démontable :
  • être destinées à de l’habitation ;
  • être occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ;
  • ne pas avoir de fondations ;
  • disposer d’équipements intérieurs ou extérieurs ;
  • et pouvoir être autonomes en matière de réseaux publics

Ces résidences ne sont autorisées que sur les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d’une autorisation préalable au titre du Code de l’urbanisme. L’aménagement sur un terrain bâti ou non bâti est soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable selon le nombre et la surface plancher totale (Article R 421-19 et suivants du Code de l’urbanisme).

  • Si ces petites maisons conservent en permanence un moyen de mobilité et sont destinées à un usage de loisirs, alors elles peuvent être assimilées à des caravanes ou résidences mobiles de loisirs (RML).

Il s’agit alors bien de véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Ces résidences ne sont alors autorisées que sur les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d’une autorisation préalable au titre du Code de l’urbanisme. Parfois, et en fonction du nombre et de la surface plancher, un permis d’aménager peut être nécessaire : c’est le cas pour la création d’un terrain de camping permettant d’accueillir des caravanes.