Le nouveau bail mobilité : régime fiscal

 

Le nouveau bail mobilité : régime fiscal

 

L’article 107 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé le bail mobilité : contrat de location d’un logement meublé d’une durée d’un à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Flexible, il d’adresse à des personnes en situation de mobilité pour qui le logement représentait un frein à l’emploi, à la formation ou aux études.

 

En matière fiscale, l’article 35 du Code général des impôts (CGI) prévoit de manière générale que tout revenu réalisé par une personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu (loueur professionnel ou non professionnel).

 

Lorsque le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé le 2 juillet 2019 sur la création d’un régime particulier pour le bail mobilité, ce dernier a rappelé cet article 35 du CGI et rappelé les obligations administratives et fiscales du bailleur de locaux d’habitation meublés.

Il rappelle également que lorsque les recettes annuelles générées sont inférieures à 70 000 €, le loueur en meublé relève de plein droit du régime « micro BIC » qui prévoit :

  • un abattement forfaitaire de 50 % afin de tenir compte des charges afférentes au bien loué
  • des obligations comptables et fiscales simplifiées et peu contraignantes.

 

Le loueur en meublé peut aussi opter pour un régime réel d’imposition lui permettant d’imputer sur ses revenus les charges réelles supportées pour l’exercice de l’activité.

 

Le ministre conclut ainsi que les règles fiscales ainsi rappelées, et actuellement applicables aux loueurs en meublé dans le cadre d’un contrat de bail classique ou d’un bail mobilité, paraissent déjà offrir la souplesse attendue et ne comportent pas de contraintes excédant celles inhérentes à l’exercice de toute activité commerciale. Aucun régime fiscal particulier n’est donc nécessaire.