Enfant né sous X et droit du père

  Lorsque le père déclare reconnaître un enfant dont sa compagne est enceinte, peut-il par la suite solliciter la garde de l’enfant si entre temps la mère a accouché sous X? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 25 novembre 2014.   Les faits étaient […]

Le maintien de la rémunération du temps de pause est-il un avantage acquis?

Aux termes d’un arrêt en date du 5 novembre 2014 ( Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-14.077) ,la Cour de cassation a rappelé que l’avantage individuel acquis, prévu par l’ article L. 2261-13 du Code du travail est un« avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif procurait […]

Expulsion locative et droit à un dispositif d’hébergement d’urgence

  La responsabilité de l’administration peut-elle être mise en cause sur le fondement du droit à un dispositif d’hébergement d’urgence des personnes en détresse? Aux termes de l’ article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale, a le droit à […]

Sort des parts d’une SCI lors de la liquidation de la communauté

    Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 ( Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-24.546), la Cour de cassation rappelle qu’à défaut de déclaration de remploi, lors d’une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par […]

Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle

Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept […]