Le droit de rétractation dans le contrat de construction individuelle

construction 2Aux termes d’un arrêt du 8 octobre 2014, la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 8 oct. 2014, n° 13-20.294) a considéré que le juge doit vérifier si l’absence de notification au particulier maître d’ouvrage de la notice informative par la société de construction n’a pas empêché le délai de rétractation, d’une durée de sept jours, de courir.

En l’espèce, un contrat de construction de maison individuelle est conclu entre une société et un particulier. Ce dernier refuse de payer un appel de fonds et de réceptionner l’ouvrage. La société l’assigne alors pour voir prononcer la réception de l’ouvrage et obtenir paiement. Le particulier sollicite la résolution du contrat.

La cour d’appel rejette cette demande.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au visa des articles L. 231-9 et L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation .