Évacuation des eaux usées : responsabilité du vendeur et de l’agent immobilier?
Dans un arrêt en date du 28 janvier 2015 (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945, 13-27.050) la Cour de cassation a considéré que la responsabilité des vendeurs était engagée en cas de défaut de raccordement des eaux usées au réseau public, et ce pour défaut de délivrance, dès lors que le contrat stipulait […]
Le choix du prénom : une liberté sans limite?
Les parents de l’enfant choisissent librement son prénom, et ne sont plus limités aux prénoms du calendrier depuis bien longtemps. Pour autant, cette liberté est-elle totale et sans limite? Le tribunal de Valenciennes a refusé récemment de valider les prénoms « Fraise » et « Nutella », jugés contraires à l’intérêt […]
Délai de prescription de l’action en annulation du testament
Par décision en date du 14 janvier 2015, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de délai de prescription de l’action en annulation d’un testament (Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279). Dans cette affaire, une personne est décédée en 2002, laissant trois enfants. Lors des opérations de liquidation partage de la succession, […]
éolienne de plus de 12 mètres :condamnation pour construction sans permis de construire
Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire. Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être […]
GESTATION POUR AUTRUI : le Conseil d’Etat statue sur la circulaire TAUBIRA
Par un arrêt en date du 12 décembre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger. Le Conseil […]