éolienne de plus de 12 mètres :condamnation pour construction sans permis de construire

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Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire.

Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être préalablement renseigné sur la réglementation et avoir été informé qu’aucune démarche n’était nécessaire pour ce type d’installation. Toutefois, la Cour a considéré qu’ en qualité de bénéficiaire des travaux, le prévenu ne peut se retrancher derrière une éventuelle responsabilité du fournisseur.