DIVORCE: Prestation compensatoire et attribution d’un bien propre de l’époux

Dans un arrêt en date du 15 avril 2015, (Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575 ), la Cour de cassation a rappelé la décision du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue par le 2° de […]

Copropriété : un nouveau contrat-type

  A compter du 1er juillet 2015, les contrats de syndic devront être conformes au modèle fixé par décret en date du 28 mars 2015. Ce modèle de contrat type doit contenir notamment : les missions du syndic, la durée du contrat, la désignation, la révocation et la démission du syndic, la fiche synthétique de […]

Coupures d’eau en cas d’impayé

  Aux termes de l’ article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles , il est interdit, du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz de procéder à l’interruption de leurs services, pour les résidences principales. Le même article précise […]

Aménagement du chemin d’exploitation

  Aux termes d’un arrêt en date du 24 juin 2015 (Cass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-12.999), la Cour de cassation a rappelé que le régime juridique du chemin d’exploitation n’est pas le même que celui d’une servitude, et a ainsi débouté un voisin qui entendait imposer des travaux d’aménagement sur un chemin […]

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS

LES EFFETS PATRIMONIAUX D’UN JUGEMENT DE SÉPARATION DE CORPS Dans un arrêt rendu le 12 juin 2014(n°13-16.044), la première chambre civile de la Cour affirme qu’en vertu des articles 262-1 et 302 du Code civil, le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux […]