éolienne de plus de 12 mètres :condamnation pour construction sans permis de construire

  Dans une décision du 13 novembre 2014, la Cour d’appel de Douai a condamné l’auteur de l’édification d’une éolienne de plus de 12 mètres sans permis de construire. Celui-ci se défendait en expliquant qu’il n’avait pas eu l’intention de commettre le délit, ayant commandé une éolienne de taille inférieure à 12 mètres après s’être préalablement […]

GESTATION POUR AUTRUI : le Conseil d’Etat statue sur la circulaire TAUBIRA

      Par un arrêt en date du  12 décembre 2014, le Conseil d’État statuant au contentieux a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger. Le Conseil […]

COPROPRIETE : travaux autorisés sur des parties communes spéciales

 Par un arrêt en date du 19 novembre 2014 (N° 13-18925 ), la Cour de cassation a considéré que lorsque   le règlement de copropriété distingue les parties communes générales à tous les copropriétaires des bâtiments et les parties communes spéciales aux propriétaires de chaque bâtiment, qu’il prévoit qu’à chaque lot sont affectés des millièmes généraux et […]

Impôt sur le revenu et charges du mariage

  Par un arrêt en date du 5 novembre 2014( n°  13-22605) , la Cour de cassation a  jugé que l’impôt sur le revenu ne relevait pas des charges du mariage. Dans cette affaire,  au cours des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens […]

Enfant né sous X et droit du père

  Lorsque le père déclare reconnaître un enfant dont sa compagne est enceinte, peut-il par la suite solliciter la garde de l’enfant si entre temps  la  mère a accouché sous X? C’est la question à laquelle a dû répondre la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 25 novembre 2014.   Les faits étaient […]